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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2010
Page:	36077

Avis du Conseil d'Etat

48209

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2009 ("à partir de l'exercice d'imposition 2010")

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...