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Intitulé

Loi du 12 novembre 1929 approuvant le deuxième Protocole additionnel au Traité de commerce du 28 décembre 1925 conclu à Bruxelles le 21 janvier 1928 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tchécoslovaque

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

21/02/1928

Deuxième protocole, signé à Bruxelles le 21 février 1928, additionnel au traité de commerce entre l'UEBL et la Tchecoslovaquie du 28 décembre 1925