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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l' interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités]
[Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction, à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions]
Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction, pour certains condamnés et pour les faillis, de participer à l'administration et à la surveillance des sociétés par actions, des sociétés coopératives et des unions du crédit et d'exercer la profession d'agent de change ou l'activité de banque de dépôts


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1934
Numéro: 22
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1934
Page:5768
  • 06/10/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 28/04/2009
Avis du Conseil d'Etat --