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Intitulé

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7231 Recours en annulation
65/2021
6269 Question préjudicielle
57/2017
2979 Question préjudicielle
97/2005
986 Question préjudicielle
69/96
788 Question préjudicielle
82/95