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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1997
Page:	33186

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication