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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/1997
Page:	28294

Avis du Conseil d'Etat

26637

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 20, alinéa 2, de l'AR 12/10/2010

Période de vigueur

du 03/11/1997 au 03/11/2010