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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2000 pris en exécution de l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2000
Page:	40681

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/04/2000