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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2000 pris en exécution de l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2000
Page:40681
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/04/2000