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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
14/06/1901 L

Loi du 14 juin 1901 approuvant la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la Belgique et la France, concernant la délimitation de la frontière belgo-française dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix

 18/01/1902 241
14/06/1901 L

Loi du 14 juin 1901 qui approuve la Convention conclue, le 4 octobre 1900, entre la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne l'exemption réciproque du service militaire

 14/02/1902 597