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09/12/1901 L

Loi du 9 décembre 1901 approuvant l'Acte additionnel modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900, et l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Bruxelles le 14 décembre 1900

 30/08/1902 4041 - -