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Intitulé

Decreet van 27 juni 1990 houdende oprichting van een Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2122 Question préjudicielle
51/2001
1831 Question préjudicielle
18/2001
985 Question préjudicielle
25/97