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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 déterminant la procédure d'indemnisation liée à l'établissement de la servitude légale d'utilité publique relative au réseau de métro et de prémétro

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68608

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 28/07/2021 au ...