Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 5 décembre 2013 portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53350

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/06/2014 au ...

Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.