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Intitulé

Loi du 23 mars 2019 portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2021
Page:	47372

Avis du Conseil d'Etat

63587

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2021 au ...