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Intitulé

Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2013
Edition:	2
Page:	4730

23/05/2013 (Traduction allemande)
Art. 1er à 27, 30 et 31

Avis du Conseil d'Etat

51910

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Précédent qui n'est plus applicable pour la fin de vigueur: la fin de vigueur était initialement fixée au 31/12/2014 et reportée au 31/12/2016 (AR 19/12/2014). Conformément à l'article 30, alinéa 2, de la présente loi, telle que cette disposition légale était libellée à l'origine, cet arrêté devait être confirmé au plus tard le 28 juin 2015. Toutefois, l'article 30 a été modifié par la L 10/08/2015; cette loi supprime le mode de fin de vigueur à partir du 28/06/2015, de telle sorte que la présente loi avait un caractère permanent à partir de cette même date.

Dispositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 30/01/2013 au 31/08/2020