Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2021
Page:	23014

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/03/2021 (art. 6)

Art. 3 et 5: 19/04/2021 (art. 6)

Période de vigueur

du 22/03/2021 au ...