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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:42857
  • 10/05/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation des art. 1 à 86, 92 et 96 de l'acte tel que modifié par L 21/12/2021.
Avis du Conseil d'Etat 63296 + 63972
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 96)

Période de vigueur du 03/05/2019 au ...