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Intitulé

Loi du 25 avril 1951 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1951
Page:4577
Avis du Conseil d'Etat 951