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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2019
Edition:1
Page:41615
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/05/2019 au ...