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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2019
Page:31788
Avis du Conseil d'Etat 64113
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2019 (art. 12, alinéa 1er)

Art. 7, 3° et 9, 2°: a) entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 12, alinéa 2); b) champ d'application temporel: "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020" (art. 12, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/03/2019 au ...