Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 6 juillet 1983 dérogeant pour l'année 1983 aux modalités d'application de l'article 14, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne pour, pour les années 1983 à 1988