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Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 2019 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2019
Page:	12771

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64826 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64826

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/2019 au ...