Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2017 du 30 novembre 2017

"- annule les articles 9, 10 et 21 de la loi du 10 août 2015 « visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie » en ce qu’ils relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3;"