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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014
"- annule, dans l’article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, modifié par l’article 3 de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, les mots « pour la police intégrée »;
..."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
10/07/2014
Numéro:
103/2014
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
01/09/2014
Page:
65101
Il n'existe pas de version publiée de l'arrêt avant sa rectification.
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée mais les effets de la disposition annulée sont maintenus vis-à-vis de: a) des membres de la police intégrée qui, au moment du prononcé de l'arrêt, ont déjà pris leur retraite anticipée, sur la base de la disposition attaquée; b) des membres de la police intégrée dont la demande de départ anticipé à la retraite, sur la base de la disposition attaquée, a déjà été acceptée au moment du prononcé de l'arrêt, même si leur départ à la retraite interviendra à une date postérieure au prononcé de l'arrêt du 10/07/2014.
Période de vigueur
du 13/12/2012 au ...
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