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Intitulé

Décret du 4 août 1959 remplaçant le décret du 5 septembre 1955 sur l'assurance relative aux soins de santé des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1959
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1965
Page:	5882

Remarques publié comme Annexe 5 à la L 12/04/1965