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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1995 modifiant certaines dispositions en matière de contrôle des absences pour maladie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1995
Page:	6827

Avis du Conseil d'Etat

23382

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18838