Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 20/2014 du 29 janvier 2014

"- annule l’article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, remplacé par l’article 5 de la loi du 1er juillet 2013;
..."