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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 20/2014 du 29 janvier 2014

"- annule l’article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, remplacé par l’article 5 de la loi du 1er juillet 2013;
..."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2014
Numéro:	20/2014
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/07/2013

Période de vigueur

du 01/07/2013 au ...