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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

53693

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 (art. 19, phrase introductive)

Art. 7, § 4: 01/01/2013 (art. 19, 2°)

Dispositions transitoires: art. 16 et 17

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...