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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1997
Page:4150
Avis du Conseil d'Etat 25963
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Période de vigueur du ... au 01/01/2003