A fixer par le Roi : voyez ci-dessous. Art. 2: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 3: 12/12/2013 (AR 08/12/2013) Art. 4 en ce que cet article insère les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1 et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24,§ 2 et IV.26 § 1er dans le livre IV du Code 28/02/2013: 28/05/2013 (AR 21/05/2013) Art. 4 en ce que cet article insère les articles autres que les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er dans le livre IV du Code 28/02/2013: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 5 en ce qu'il insère les articles V.1 à V.8 dans le livre V du Code 28/02/2013: 12/12/2013 (AR 08/12/2013) Art. 5 en ce qu'il insère les articles V.9 à V.14 (titre2) dans le livre V du Code 28/02/2013: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014) Art. 6: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 7: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014) Art. 8: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 9, 1° et 2°: 12/12/2013 (AR 08/12/2013) Art. 9, 3°: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014) Art. 10 à 16: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 17: à fixer par le Roi Art. 18 à 23: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 24: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014) Art. 25 à 27: 06/09/2013 (AR 30/08/2013) Art. 28 (habilitation à fixer la vigueur): 28/05/2013 (AR 21/05/2013)
Dispositions transitoires: art. 21 à 23
du 28/05/2013
au ...
1) Terminologie: l'article 20 de la présente loi énonce que "Dans toutes les dispositions légales, les mots «le Conseil de la concurrence» sont remplacés par les mots «l’Autorité belge de la concurrence»"; il dispose également que "Dans les arrêtés, règlements, circulaires et communications qui mentionnent le Conseil de la concurrence, les mots «le Conseil de la concurrence» doivent être lus comme «l’Autorité belge de la concurrence»".
2) Référence aux dispositions abrogées par les articles 6 à 9: l'article 25 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par ses articles 6 à 9 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 26 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par les articles 6 à 9 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.
3) Effets des actes pris en exécution des dispositions abrogées par les articles 6 à 9: l'article 23 de la présente loi prévoit que les dispositions réglementaires et les décisions sectorielles ou individuelles, prises en exécution des dispositions abrogées par ses articles 6 à 9, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse.