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Intitulé

Loi du 27 juillet 1955 fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1955
Page:4784
Avis du Conseil d'Etat 4588 + 4335