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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2012 portant assentiment :
1° à l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et
2° au Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2012
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51749

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2013 au ...