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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2012 portant assentiment :
1° à l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et
2° au Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

24/06/2010	Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
25/04/2007	Accord de transport aérien entre, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d’autre part, les Etats-Unis d’Amérique, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007