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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1967 fixant la date jusqu'à laquelle les poids neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentés à la vérification primitive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1968
Page:	227

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 20/01/1968 au 31/12/1968