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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2013
Page:	1573

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 12/11/2013

TT

Période de vigueur

du 16/01/2013 au 12/11/2013