help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 avril 1995 relatif à l'agrément des structures de coordination hospitalière et à l'octroi de subventions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1995
Edition:1
Page:18165
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 27/04/1995 (art. 18)

Période de vigueur du 27/04/1995 au 31/12/2023