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Intitulé

Contrat d'Administration 2002-2004 entre l'Etat Belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2002
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2003
Page:	845

Avis du Conseil d'Etat

33805

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

TT

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2004

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

10/12/2002