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Intitulé

Arrêté 2010/1238 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 2011 portant sur les incompatibilités de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2012
Page:	14001

Avis du Conseil d'Etat

49041

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2012 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2012 au ...