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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1965 autorisant le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1965
Page:11484
Avis du Conseil d'Etat 9361
Période de vigueur du 20/10/1965 au ...