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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:2
Page:5411
  • 10/06/2021 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 16/07/2008
Avis du Conseil d'Etat 42015
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au 31/08/2022
Remarques Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 16/07/2008: MB 10/06/2021