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Intitulé

Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Vereinbarungsprotokoll vom 5. Juni 2009 zwischen dem Staat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf den Opferbeistand

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2009
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2009
Edition:	2
Page:	49417

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 05/06/2009 au ...

Remarques L'annexe à cet acte est structurée en articles. C'est pourquoi elle ne figure pas dans l'analyse du présent acte mais fait l'objet d'une fiche indépendante qui est annexée au présent acte: voyez l'annexe mentionnée sous la rubrique "Annexe(s)"; cliquez dessus et consultez l'analyse pour voir les éventuelles modifications qui y ont été apportées.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe

05/06/2009