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Intitulé

Décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding modifiant l'article 30 des statuts de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1992
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

12/08/1994