Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 mars 1961 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et de la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1961
Page:	6856

Avis du Conseil d'Etat

7400