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Intitulé

Loi du 24 juin 1966 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/1966
Page:6647
Avis du Conseil d'Etat 9524