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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la Police locale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2007
Edition:	1
Page:	1885

Rapport au Roi ou au Gouvernement

17/08/2017 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 13/05/2017

Avis du Conseil d'Etat

38159 + 41261

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 18: jour de la désignation des membres de la Commission permanente de la police locale, soit le 15/05/2007 conformément à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 portant la désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire permanent de la Commission permanente de la police locale (MB du 18/05/2007, 2ème édition, p. 27114)

Dispositions transitoires: art. 15 à 17

Période de vigueur

du 17/01/2007 au ...

Remarques Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 13/05/2017: MB 24/05/2017 (p. 59199)