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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1971 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1971
Page:	5571

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/05/1971 - 30/06/1974

Période de vigueur

du 01/05/1971 au 30/06/1974