Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk IXbis, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	28/09/2023
Article / Artikel 61		DRW	12/07/2023