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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 52/92 du 9 juillet 1992

"annule l'article 18, alinéa 1er, 1°, de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales dans la mesure où cette disposition se rapporte aux articles 50 à 57 de la loi de redressement du 31 juillet 1984."


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1992
Numéro: 52/92
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/08/1992
Page:18684
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 28/12/1990

Période de vigueur du 28/12/1990 au ...