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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1995
Page:	32416

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du 01/07/1993 au 01/07/1995