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Livre / Boek VII, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 3

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2023
Article / Artikel 196   DDG 21/11/2022